Sales termes and conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version 1.0

English version here

Il a été exposé et convenu ce qui suit entre la Société ABATECK ci-après désignée comme le « vendeur » ou la « société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après désignée « l’acheteur », ou « le client » d’autre part :

Préambule

Abateck commercialise sur son site Internet (http://www.abateck.com) des ordinateurs d’acquisition vidéo tant à des entreprises qu’à des consommateurs particuliers issus du grand public.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux transactions « Business to Business » (B2B) et  “Business to Consumer” (B2C).

Article 1: Objet

Ces Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur concernant la vente en ligne de produits et services proposés par le vendeur.

Article 2: Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers du site internet de la société Abateck (www.abateck.com), et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://www.abateck.com/sales-termes-and-conditions.

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et incluant les frais spécifiques d’expédition (pour tous les produits expédiés dans l’Union Européenne). Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant également les frais de livraison.

Pour les Professionnels seulement, les livraisons ne pourront être effectuées qu’ à compter de l’acceptation de votre paiement (pour les Professionnels n’ ayant pas procédé au paiement en ligne), date   laquelle le délai de livraison commencera à courir.
De plus, les commandes comportant une adresse de livraison à l’étranger ne seront honorées qu’après devis du service export du vendeur.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande: information sur les caractéristiques essentielles du produit; choix du produit, le cas échéant, de ses options; indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…); acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger les éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. Dés confirmation définitive de la commande par l’acheteur, la dite commande sera prise en compte et traitée comme un contrat entre les deux parties selon les modalités des présentes CGV. Après la confirmation  suivront les instructions pour le paiement; le paiement des produit; puis la livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des Conditions Générales de Vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par email ou par téléphone. L’acheteur peut retourner un produit au vendeur dans un délai de 7 jours après réception pour un remboursement complet, à condition que le produit n’ait subi aucune modification ou altération et qu’il soit retourné dans l’emballage d’origine. Le remboursement des frais d’expédition  dans le cas de produits défectueux est pris en charge par le vendeur.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement ferme et définitif de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou d’annuler la vente. Des livraisons express sont proposées au client sur simple demande et entraînent un coût supplémentaire, facturé en supplément du prix de vente des produits commandés.

•          Pour les Professionnels :

Toute réclamation pour non conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à SAS ABATECK avec copie des réserves faites au transporteur. Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à SAS ABATECK. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par SAS ABATECK.

Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.

Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et un numéro de retour  par email ou par téléphone. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées.

Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté).

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.

L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage.

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’ émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.

N’acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble.

Le transfert des risques s’opère départ entrepôt.

•          Pour les Particuliers :

Nous vous invitons également à vérifier l’ état de votre colis au moment de sa réception et à faire, le cas échéant, toute réserve quant à son état. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.

Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et un numéro de retour auprès vendeur par email ou par téléphone. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées.

Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du bon de livraison ou de la facture correspondant.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

  • Pour les Professionnels :

Les factures ABATECK seront envoyées par courrier électronique à l’adresse email indiquée lors de la passation de commande.

Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, fin de mois, date de facture, par carte bancaire ou virement sauf cas particuliers..

En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et SAS ABATECK peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par SAS ABATECK pour le recouvrement des sommes dûes et SAS ABATECK peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.

En vertu de l’article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est dûe de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1). Cette indemnité forfaitaire de 40€ devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance, en sus des pénalités de retard.

SAS ABATECK se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dûes, et de reprendre possession du matériel livré.

  • Pour les Particuliers:

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, paypal ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par simple email ou par téléphone. Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les  prestations de service d’ingénierie que Abateck fourni. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires et notices). Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante:

SAS ABATECK
11, chemin des amandiers, 81310 Lisle-Sur-Tarn, FRANCE.

Procédure de remboursement : le montant correspondant à l’achat, ainsi que les frais de livraison retour sont crédités sur le compte de l’acheteur par le même moyen de paiement ayant servi à l’achat (carte bancaire, paiement Paypal ou virement bancaire) dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de l’avis de rétractation.

A la réception de la notification de rétractation du client, Abateck lui envoie un numéro d’AUTORISATION DE RETOUR DE MATERIEL » (« RETURN MATERIAL AUTHORIZATION » – RMA). Se référer à l’article 13 pour les formalités de retour de produits.

Formulaire de rétractation

À l’attention de ABATECK SAS, 11, chemin des amandiers, 81310 Lisle-Sur-Tarn, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

——————————————–

Commandé le :          /reçu le :

Nom du consommateur:

Adresse du consommateur:

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Article 12 : Garanties 

L’acheteur bénéficie d’une garantie de défaut de fabrication (article 1641 du Code Civil français).

Le vendeur garantit que ses produits sont sans défaut de matériel ou de fabrication et qu’ils présentent les performances conformes aux spécifications du produit pour une période de 2 années à compter de la date d’expédition à l’acheteur. Le vendeur s’engage à réparer ou remplacer tout équipement qui s’avèrerait défectueux au cours de la période de garantie. Cette garantie inclut les pièces et la main d’œuvre.

La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure anormale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, d’un défaut de surveillance, d’entretien, de manipulation ou d’utilisation non conforme à nos spécifications . Le vendeur aura le droit de déterminer en dernier lieu de l’existence et/ou de la cause du défaut. Tout article réparé ou remplacé en vertu de cette garantie limitée sera assujetti à la même garantie limitée pour le reste de la période de garantie d’origine ou pour une durée de 90 jours suivant la date d’expédition de l’article réparé ou remplacé par le vendeur, selon la période la plus longue.

Un numéro d’autorisation de retour de matériel (RMA) doit d’abord être obtenu de la part du vendeur et être clairement marqué sur l’emballage du paquet avant qu’un produit commandé ne soit accepté pour travaux sous garantie ou pour retour en stock. Les frais d’expédition liés au retour des produits sont à charge de l’acheteur. Le vendeur prend à sa charge les frais de port liés à l’expédition chez l’acheteur des parties couvertes par la garantie. Se référer à l’article 13 pour les formalités de retour de produits.

ARTICLE 13 : Retours de produits

Les produits qui nous sont retournés pour quelque raison que ce soit doivent être accompagnés d’un numéro d’AUTORISATION DE RETOUR DE MATERIEL » (« RETURN MATERIAL AUTHORIZATION » – RMA), qui doit figurer clairement sur l’emballage du produit. L’acheteur peut obtenir un RMA par e-mail ou téléphone.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

L’acheteur est informé que du moment où il passe une commande, des renseignements personnels le concernant sont recueillis puis traités par le vendeur. Le présent article est une exigence de la « Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ».

Les acheteurs sont informés que:

  • Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite.
  • Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s’il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu’au chapitre IX et s’il n’est pas utilisé pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées ;
  • Les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
  • Les données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées.
  • Les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le vendeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des données, y compris pour prévenir toute distorsion, dommage ou accès non autorisé par de tierces parties.

Les données de l’acheteur sont utilisées pour traiter les commandes et pour améliorer et personnaliser les services fournis par le vendeur.

Ces données ne sont pas destinées à être transmises à de tierces parties.

Article 18 : Cookies

Le vendeur utilise un cookie dans l’ordinateur de l’acheteur.

Les cookies sont une spécificité des logiciels de navigation (Google Chrome, Internet Explorer, Firefox, etc.), logiciels qui autorisent les serveurs web à reconnaître l’ordinateur qui est utilisé pour accéder au site. Il y a des données peu volumineuses qui sont stockées dans les navigateurs de l’utilisateur sur un même site afin de simplifier les interactions ultérieures sur ce site pour le même utilisateur ou bien pour utiliser l’information pour faciliter les transactions de l’utilisateur sur les pages web concernées. Cela facilite la navigation de l’utilisateur d’un site à l’autre et permet d’effectuer facilement des transactions sur internet. Les cookies permettent de faciliter et personnaliser votre navigation. Les cookies installés sur l’ordinateur de l’acheteur ont une durée de vie d’un an. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée : reportez-vous au guide d’utilisation de votre navigateur pour plus d’informations.

L’acheteur a le droit de refuser que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L’acheteur peut demander à tout moment la confirmation que ses données n’ont pas été utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. L’acheteur a le droit d’exiger des informations sur la façon dont ses données ont été utilisées ainsi qu’où et comment elles ont été obtenues. L’acheteur a le droit d’exiger que ses données personnelles soient corrigées, complétées, actualisées, bloquées, ou retirées.

Si vous avez des questions, ou si vous souhaitez exercer vos droits mentionnés ci-dessus, contactez s’il-vous-plaît: Malik Cisse, 11, chemin des amandiers, 81310 Lisle-Sur-Tarn, France. Malik.cisse@abateck.com

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 21 : Réclamations et Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

Abateck SAS a signé une convention avec l’organisme de médiation MEDICYS permettant à ses adhérents, dont Abateck SAS fait partie, d’arbitrer des litiges de façon extrajudiciaire.

Pour que le litige soit examiné par le médiateur, le client doit justifier avoir tenté de résoudre au préalable le litige au moyen d’une réclamation écrite faite auprès du service clientèle du vendeur. La demande doit être fondée et légitime.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont le vendeur relève par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale:

MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

Si aucune solution amiable ne peut mettre fin au litige, les tribunaux seront seuls compétents.

Notes:

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr« 

General Terms and Conditions of Sale

It has been stated and agreed between ABATECK Company hereinafter referred to as the “seller” or the “company” on the one hand, and the natural person or legal entity making the purchase of products or services of the company, hereinafter referred to as “the buyer”, or “the customer”, on the other hand:

Preamble

Abateck markets video acquisition computers on its website (http://www.abateck.com) to both businesses and individual consumers from the general public.

These General Conditions of Sale apply to “Business to Business” (B2B) and “Business to Consumer” (B2C) transactions.

Article 1: object

These General Conditions of Sale define the rights and obligations of the seller and the buyer concerning the online sale of products and services offered by the seller.

Article 2: General Provisions

These General Terms and Conditions of Sale (GTC) govern the sales of products or services, made through the website of Abateck (www.abateck.com), and are an integral part of the contract between the buyer and the seller. They are fully opposable to the buyer who accepted them before placing an order.

The seller reserves the right to modify these at any time by publishing a new version on his website. The applicable GTC then are those in force on the date of payment (or the first payment in case of multiple payments) of the order. These General Terms and Conditions are available on the website of the company at the following address:

https://www.abateck.com/sales-termes-and-conditions.

The company also ensures that their acceptance is clear and unreserved by setting up a checkbox and a validation click. The customer declares to have read all these General Conditions of Sale, and if applicable the Special Conditions of Sale related to a product or a service, and to accept them without restriction or reservation.

The client acknowledges that he has benefited from the advice and information necessary to ensure that the offer meets his needs.

The customer declares to be able to contract legally under French law. He also declares representing the natural or legal person for whom he engages.

Unless proven otherwise, the information recorded by the company constitutes proof of all transactions.

Article 3: Price

The prices of the products sold through the website are indicated in Euros all taxes included (VAT + other possible taxes) and precisely determined on the product description pages. They are also indicated in Euros all taxes included (VAT + other possible taxes) on the order page of the products, and including the specific shipping charges (for all products shipped within the European Union). For all products shipped outside of the European Union and / or DOM-TOM, the price is calculated excluding taxes on the invoice. Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable in certain cases. These rights and sums are not the responsibility of the seller. They will be the responsibility of the buyer and are his responsibility (declarations, payment to the competent authorities, etc.). The seller invites the buyer to inquire about these aspects from the relevant local authorities. The company reserves the right to modify its prices at any time for the future. The telecommunication costs necessary to access the company’s websites are the responsibility of the customer. If applicable, also the delivery costs.

For Professionals only, deliveries can only be made as from the acceptance of your payment (for Professionals who have not made the payment online), at which time the delivery time will begin to run.

In addition, orders with a delivery address abroad will be honored only after quoting the export service of the seller.

Article 4: Conclusion of the contract on line

In accordance with the provisions of Article 1127-1 of the Civil Code, the customer must follow a series of steps to conclude the contract electronically in order to carry out his order: information on the essential characteristics of the product; choice of product, if any, of its options; indication of the client’s essential contact details (identification, email, address …); acceptance of these General Conditions of Sale; checking the elements of the order (double-click formality) and, if necessary, correcting errors. Before confirmation, the buyer has the opportunity to check the details of his order, his price, and to correct any errors, or cancel his order. Final confirmation of the order by the buyer, the said order will be taken into account and treated as a contract between the two parties according to the terms of these GTC. After the confirmation will follow the instructions for payment; the payment of the product; then the delivery of the order. The customer will receive confirmation by e-mail of the payment of the order and an acknowledgment of receipt of the order confirming it. He will receive a PDF copy of these Terms and Conditions.

During the order process, the customer will be able to identify any mistakes made in the data entry and correct them. The language proposed for the conclusion of the contract is the French language.

The terms of the offer and the General Conditions of Sale are returned by email to the buyer when ordering and archived on the website of the seller.

The archiving of the communications, the order, the details of the order, as well as the invoices is made on a reliable and durable support so as to constitute a faithful and durable copy in accordance with the provisions of article 1360 of the Civil Code. This information can be produced as proof of the contract.

For delivered products, delivery will be made to the address indicated by the customer. In order for an order to be fulfilled, the customer needs to provide truthful information. The seller reserves the right to refuse the order, for example for any abnormal request, made in bad faith or for any legitimate reason.

Article 5: Products and Services

The essential characteristics of the goods, services and their respective prices are made available to the buyer on the website of the company, as well as, where appropriate, the detailed specification of the product. In accordance with Article L112-1 of the Consumer Code, the consumer is informed, by means of marking, labeling, display or by any other appropriate method, of the prices and special conditions of sale and sale. execution of the services before any conclusion of the contract of sale. In all cases, the total amount owed by the buyer is indicated on the confirmation page of the order. The selling price of the product is that in force indicated on the day of the order. The seller reserves the right to modify his prices any time, while guaranteeing the application of the price indicated at the time of the order.

When the products or services are not executed immediately, clear information is given on the product’s presentation page regarding the delivery dates of the products or services. The customer certifies to have received a detail of the expenses of delivery as well as the methods of payment, delivery and execution of the contract, as well as a detailed information relating to the identity of the salesman, his postal, telephone and electronic coordinates, and to its activities in the context of this sale. The seller agrees to honor the customer’s order within the limit of stocks of products available only. Otherwise, the seller informs the customer; if the order has been placed, and in the absence of agreement with the customer on a new delivery date, the seller reimburses the customer.

The contractual information is presented in detail and in French. The parties agree that the illustrations or photographs of the products offered for sale have no contractual value. Except under special conditions, the rights granted under the present conditions are granted only to the physical person signing the order (or the person holding the communicated email address).

Article 6: Compliance

In accordance with Article L.411-1 of the Consumer Code, the products and services offered for sale through these GTC comply with the applicable regulations relating to the safety and health of persons, the loyalty of commercial transactions and consumer protection. Regardless of any commercial warranty, the seller remains liable for defects in conformity and hidden defects of the product.

In accordance with Article L.217-4, the seller delivers a good in accordance with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. It also responds to the lack of conformity resulting from the packaging.

In accordance with the legal provisions regarding compliance and hidden defects (article 1641 of the Civil Code), the seller refunds or exchanges defective products or those that do not correspond to the order. The refund can be requested by email or phone. The buyer can return a product to the seller within 7 days after receipt for a full refund, provided that the product has not been altered or tampered with and returned in the original packaging. The reimbursement of shipping costs in the case of defective products is borne by the seller.

Article 7: Retention of title clause

The products remain the property of the Company until full payment of the price.

Article 8: Terms of delivery

The products are delivered to the delivery address that was indicated when ordering and within the time indicated. The delivery times provided in our confirmation of orders are given for information only and can not constitute a firm and definitive commitment on our part. Possible delays do not entitle the buyer to claim damages or to cancel the sale. Express deliveries are offered to the customer upon request and carry an additional cost, charged in addition to the selling price of the products ordered.

•          For professionals :

Any complaint for nonconformity or product missing on delivery must be sent to SAS ABATECK with a copy of the reservations made to the carrier. The customer must mention the reservations on the transport documents, or failing this, notify them, in accordance with Article L. 133-3 of the Commercial Code, to the carrier by registered letter with acknowledgment of receipt no later than the three days after delivery, with a copy addressed to SAS ABATECK. Otherwise, no claim can be accepted by SAS ABATECK.

The return must be made free of charge, within a maximum period of 10 days from the date of receipt of the goods at the customer’s premises.

In order to identify the return, the customer first requests authorization and a return number by email or telephone. This condition is required to make the requested adjustments.

Products must be returned in their original undamaged packaging (failing this, the return can not be accepted).

Reserves at the time of delivery must be precise and complete as to the nature of the apparent damage on the packaging and the condition of the goods (reserve on damage and number of missing parts / damage of the goods). It is imperative to check all products at the reception.

The anomaly must be clearly written and focus on the goods and not exclusively on the packaging.

Reservations must be written on the delivery receipt before the driver, who is entitled to issue counter reservations. It is in your interest to refuse the goods, if the driver opposes your right of reserve.

Do not accept packages that are noticeably deteriorated. Refuse the damaged parcel (s) and fill in the delivery receipt or refuse the delivery as a whole.

The transfer of risks takes place ex warehouse.

•          For individuals :

We also invite you to check the condition of your parcel at the time of its reception and to make, if necessary, any reserve as for its state. The seller reminds that when the customer takes physical possession of the products, the risk of loss or damage to the products are transferred to him. It is the customer’s responsibility to notify the carrier of any reservations regarding the delivered product.

The return must be made free of charge, within a maximum period of 10 days from the date of receipt of the goods at the customer’s premises.

In order to identify the return, the customer first requests authorization and a return number from the seller by email or phone. This condition is required to make the requested adjustments.

Products must be returned to us in their original undamaged packaging (failing this, the return can not be accepted), accompanied by the delivery note or the corresponding invoice.

Article 9: Availability and presentation

In case of unavailability of an article for a period of more than 7 working days, you will be immediately informed of the foreseeable delivery times and the order of this article can be canceled on simple request. The customer can then request a credit for the amount of the item or its full refund and cancellation of the order.

Article 10: Payment

For professionals :

ABATECK invoices will be sent by e-mail to the e-mail address specified when placing the order.

Payment conditions are fixed at 30 days, end of month, date of invoice, by credit card or bank transfer except special cases.

In case of late payment, in accordance with the law n ° 2008-776 of August 04th, 2008, the customer incurs penalties, without a reminder being necessary, the day following the date of payment appearing on the invoice. Unless otherwise stipulated, which can not, however, fix a rate lower than three times the legal interest rate, the interest rate for late payment penalties is equal to the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation. recent increase of 10 percentage points. The customer is deprived of the benefit of the term and SAS ABATECK may demand the immediate payment of the balance of the price remaining due. The customer bears all the expenses incurred by SAS ABATECK for the recovery of the sums due and SAS ABATECK can moreover claim to the customer, as penal clause, an indemnity corresponding to 10% of the balance.

Pursuant to Article D. 441-5 of the French Commercial Code, a lump sum compensation for recovery costs is automatically due from the first day of late payment, regardless of the time limit applicable to the transaction. provided for in Article L. 441-6 I paragraph 8, the agreed period provided for in Article L. 441-6 I paragraph 9, the regulated period provided for in Article L. 441-6 I paragraph 11, the deadlines provided for in 1 ° to 4 ° of Article L. 443-1). This lump sum indemnity of 40 € will have to be paid in case of delay of payment of any debt, in addition to the penalties of delay.

SAS ABATECK reserves the right, with or without notice, to suspend the current orders of the customer, until it has paid the amounts due, and to repossess the delivered material.

For individuals:

Payment is due immediately upon order. The customer can make the payment by credit card, paypal or bank transfer. Cards issued by banks domiciled outside France must be international credit cards (Mastercard or Visa). Secure online payment by credit card is made by our payment provider. The information transmitted is well-known and can not be read during transport on the network. Once the payment has been initiated by the customer, the transaction is immediately debited after verifying the information. In accordance with the provisions of the Monetary and Financial Code, the commitment to pay given by card is irrevocable. By giving his bank details at the time of the sale, the customer authorizes the seller to debit his card with the amount relating to the indicated price. The customer confirms that he is the legal owner of the card to be debited and that he is legally entitled to use it. In case of error, or inability to debit the card, the sale is immediately and automatically resolved  and the order canceled.

Article 11: Time limit for withdrawal

In accordance with the provisions of Article L 221-5 of the Consumer Code, the Buyer has the right to withdraw without giving any reason, within fourteen (14) days from the date of receipt of the order.

The right of withdrawal can be exercised by contacting the Company in the following way: by simple email or telephone. We inform customers that in accordance with the provisions of Articles L. 221-18 to L. 221-28 of the Consumer Code, this right of withdrawal canot be exercised for the engineering services that Abateck provided. In case of exercise of the right of withdrawal within the aforementioned period, the price of the purchased product (s) and the shipping costs will be refunded, the return costs being borne by the Customer. Product returns are to be made in their original condition and complete (packaging, accessories and notices). In accordance with the legal provisions, you will find below the withdrawal form to send to the following address:

SAS ABATECK

11, chemin des amandiers, 81310 Lisle-Sur-Tarn, FRANCE.

Refund procedure: the amount corresponding to the purchase, as well as the return shipping costs are credited to the account of the buyer by the same means of payment used for the purchase (credit card, Paypal payment or bank transfer) within 7 days from the date of receipt of the notice of withdrawal.

Upon receipt of the customer’s notice of withdrawal, Abateck sends a “RETURN MATERIAL AUTHORIZATION” (RMA) number, refer to article 13 for the return of goods formalities.

Cancellation form

To the attention of ABATECK SAS, 11, chemin des amandiers, 81310 Lisle-Sur-Tarn, France

I hereby notify you of my withdrawal from the contract for the sale of the property below:

——————————————–

Ordering date:                     / Received on :

Name of the consumer:

Consumer address:

Signature of the consumer (only in case of notification of this form on paper):

Date:

Article 12: Guarantees

The buyer benefits from a guarantee of manufacturing defect (article 1641 of the French Civil Code).

Seller warrants its products to be free from defects in materials and workmanship and to perform as per the product specifications for a period of 2 years from the date of shipment to the purchaser. The seller agrees to repair or replace any equipment that proves to be defective during the warranty period. This warranty includes parts and labor.

The warranty does not cover replacements or repairs that would result from abnormal wear and tear of the equipment, damage or accidents due to negligence, lack of supervision, maintenance, handling or improper use. to our specifications. The seller will have the right to determine ultimately the existence and / or cause of the defect. Any item repaired or replaced under this Limited Warranty will be subject to the same Limited Warranty for the remainder of the original warranty period or for a period of 90 days from the date of shipment of the repaired or replaced item, whichever is longer.

A Return Material Authorization (RMA) number must first be obtained from the vendor and clearly marked on the packaging of the package before a product ordered is accepted for warranty work or for return. stock. Shipping costs related to the return of products are the responsibility of the buyer. The seller bears the cost of shipping related to the shipment to the buyer of the parties covered by the warranty. Refer to Article 13 for product return formalities.

ARTICLE 13: Product Returns

Products being returned for whatever reason must be accompanied by a Return Material Authorization (RMA) number which must be clearly marked on the outside of the package . Buyer can obtain an RMA by using the contact form at the Website, email or telephone.

Article 14: Intellectual Property Rights

Trademarks, domain names, products, software, images, videos, texts or more generally any object of intellectual property rights are and remain the exclusive property of the seller. No assignment of intellectual property rights is carried out through these GTC. Any total or partial reproduction, modification or use of these goods for any reason whatsoever is strictly prohibited.

Article 15: Acts of God

The performance of the seller’s obligations hereunder shall be suspended in the event of a fortuitous event or an act of God that would prevent its execution, in particular in case of natural disaster, bad weather, fire, explosion, flood, strikes, accident, riot or civil disorder, abnormal delay due to supplier, shortage of products and material. The seller will notify the customer of the occurrence of such an event as soon as possible.

Article 16: Nullity and modification of the contract

If one of the stipulations of the present contract was canceled, this nullity would not entail the nullity of the other stipulations which will remain in force between the parts. Any contractual change is valid only after a written agreement signed by the parties.

Article 17: Protection of personal data

The buyer is informed that the moment he places an order, his personal information is collected and processed by the seller. This article is a requirement of the “Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978”.

Buyers are informed that:

The data is collected and processed in a fair and lawful manner.

The data are collected for specified, explicit and legitimate purposes and are not further processed in a manner incompatible with those purposes. However, further processing of data for statistical purposes or for scientific or historical research purposes shall be considered compatible with the original purposes of the data collection, if it is carried out in accordance with the principles and procedures provided for in this Chapter IV, Chapter IV and Section 1 of Chapter V and Chapter IX and is not used to make decisions with regard to data subjects;

The data are adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected and their subsequent processing.

The data is accurate, complete and, if necessary, updated; appropriate measures must be taken to ensure that inaccurate or incomplete data for the purposes for which they are collected or processed are erased or rectified.

The data shall be kept in a form which enables the persons concerned to be identified for a period which does not exceed the period necessary for the purposes for which they are collected and processed.

The seller agrees to take all necessary precautions to preserve the security of the data, including to prevent any distortion, damage or unauthorized access by third parties.

Buyer data is used to process orders and to improve and personalize the services provided by the seller.

These data are not intended to be passed on to third parties.

Article 18: Cookies

The seller uses a cookie in the buyer’s computer.

Cookies are a specific feature of browser software (Google Chrome, Internet Explorer, Firefox, etc.), software that allows web servers to recognize the computer that is used to access the site. There is small data that is stored in the user’s browsers on the same site to simplify subsequent interactions on that site for the same user or to use the information to facilitate the user’s transactions on the same site. the relevant web pages. This facilitates the user’s navigation from one site to another and makes it easy to carry out transactions on the internet. Cookies facilitate and personalize your navigation. Cookies installed on the buyer’s computer have a life of one year. You may express your consent or oppose the use of cookies by setting your connection device appropriately: refer to your browser user guide for more information.

The buyer has the right to refuse that his personal data be used for purposes of commercial prospecting. The buyer may request at any time confirmation that his data has not been used for commercial or advertising purposes. The buyer has the right to demand information about how his data was used and where and how it was obtained. The buyer has the right to require that his personal data be corrected, completed, updated, blocked or withdrawn.

If you have any questions, or if you wish to exercise your rights mentioned above, please contact: Malik Cisse, 11, chemin des amandiers, 81310 Lisle-Sur-Tarn, France. Malik.cisse@abateck.com

Article 19: Applicable Law and Clauses

All the clauses contained in these General Conditions of Sale, as well as all the purchase and sale operations referred to therein, will be subject to French law.

The nullity of a contractual clause does not entail the nullity of the present General Conditions of Sale.

Article 20: Consumer Information

For the information of consumers, the provisions of the Civil Code and the Consumer Code are reproduced below:

Article 1641 of the Civil Code: The seller is bound by the guarantee for reasons of hidden defects of the thing sold which render it unsuitable for the use for which it is intended, or which reduce such use so much that the buyer would not have it acquired, or would have given a lower price, had he known them.

Article 1648 of the Civil Code: The action resulting from latent defects must be brought by the purchaser within two years from the discovery of the defect.

In the case provided for by article 1642-1, the action must be brought, on pain of foreclosure, within one year from the date on which the seller may be discharged from apparent defects or defects of conformity.

Article L. 217-4 of the Consumer Code: the seller delivers a good in accordance with the contract and responds to defects of conformity existing at the time of delivery.

It also responds to any lack of conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when it has been charged to it by the contract or has been carried out under its responsibility.

Article L. 217-5 of the Consumer Code: The property conforms to the contract:

1 ° If it is fit for the customary use of a similar good and, where applicable:

– if it corresponds to the description given by the seller and possesses the qualities that he has presented to the buyer in the form of a sample or a model;

– it has the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer or his representative, including advertising or labeling;

2 ° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement of the parties or is fit for any special use sought by the buyer, made known to the seller and which the latter has accepted.

Article L. 217-12 of the Consumer Code: The action resulting from lack of conformity is prescribed by two years from the delivery of the goods.

Article L. 217-16 of the Consumer Code: when the buyer asks the seller, during the course of the commercial guarantee which was granted to him during the acquisition or the repair of a movable property, a discount warranty coverage, any downtime of at least seven days is in addition to the remaining warranty period.

This period runs from the request for intervention of the buyer or the provision for repair of the property in question, if this provision is subsequent to the request for intervention.

Article 21: Claims and Mediation of Consumer Disputes

In accordance with the provisions of the Consumer Code concerning “the process of mediation of consumer disputes”, the customer has the right to free use of a mediation service.

Abateck SAS has signed an agreement with the MEDICYS mediation body allowing its members, including Abateck SAS, to arbitrate disputes out of court.

In order for the dispute to be examined by the mediator, the client must justify having tried to resolve the dispute beforehand by means of a written complaint made to the seller’s customer service department. The request must be justified and legitimate.

In accordance with Article L. 612-1 of the Consumer Code, the customer can make free use of the MEDICYS mediation service which the seller reports electronically: www.medicys.fr, or by post:

MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

If no amicable solution can put an end to the dispute, the courts will have sole jurisdiction.

Notes:

“Our general conditions of sale have been developed from a free template that can be downloaded from the website – https://www.donneespersonnelles.fr”

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